Evolution et considération du découvert bancaire

Attention : Les informations ici peuvent évoluées.


À partir du 20 novembre 2026, le découvert bancaire et la facilité de caisse seront intégrés au régime complet du crédit à la consommation. Cette réforme découle de la transposition en droit français de la directive européenne (UE) 2023/2225 DCC2, via l’ordonnance 2025-880 adoptée le 3 septembre 2025. L’objectif est d’harmoniser et de renforcer la protection des consommateurs, en alignant les règles du découvert sur celles des autres crédits à la consommation. Emérite Financements et Assurances vous résume cette actualité.


Fin du découvert automatique

Jusqu’à présent, le découvert était souvent accordé de manière quasi automatique. Désormais, tout découvert supérieur à 200 euros devra faire l’objet d’une autorisation préalable de la banque, après évaluation de la solvabilité du client. Pour les montants inférieurs à 200 euros, les contraintes restent légères, mais une évaluation sommaire sera tout de même requise.


Évaluation systématique de la solvabilité

La banque devra examiner les revenus, les charges, les antécédents de paiement et consulter le fichier des incidents de crédit pour tout découvert supérieur à 200 euros. L’objectif est de s’assurer que le client est en mesure de rembourser. 

La règle des 30% s’appliquera : les charges mensuelles (y compris le découvert) ne devront pas dépasser 30% des revenus nets du client. Un découvert régulier de 400 euros pourrait ainsi faire grimper le taux d’endettement au-delà de cette limite, rendant le dossier non éligible pour certains ménages.


Transparence renforcée

Les banques devront fournir une information exhaustive sur le coût exact du découvert, notamment via le Taux Annuel Effectif Global (TAEG), qui inclut tous les frais. Une présentation claire des conditions de remboursement et des risques sera obligatoire.


Impact sur les contrats existants

Les autorisations de découvert déjà en vigueur ne sont pas concernées par le nouveau régime. Seules les nouvelles demandes à partir de novembre 2026 seront soumises à ces règles.

 

Conséquences pratiques

• Accès restreint : Les ménages en difficulté financière pourraient voir leur accès au découvert limité, voire refusé, en raison des critères de solvabilité plus stricts.
• Formalisation : Le client devra désormais faire une demande explicite pour obtenir un découvert, même pour des montants modestes.
• Protection accrue : La réforme vise à éviter le surendettement et à clarifier les coûts pour le consommateur.

Pourquoi ce changement ?

L’Europe et la Banque de France souhaitent mieux encadrer les pratiques bancaires et protéger les consommateurs, en évitant que le découvert ne devienne une source de surendettement non maîtrisé. Ce nouveau cadre s’inscrit dans une logique de transparence et de responsabilité, tant pour les banques que pour les clients.

En résumé : À partir de novembre 2026, le découvert bancaire ne sera plus une facilité automatique, mais un crédit à part entière, soumis à une évaluation rigoureuse de la solvabilité et à une information transparente sur ses coûts.


Les objectifs de cette réforme sont de protéger les consommateurs contre le surendettement, d'harmoniser le droit français avec les standards européens et de rendre le coût du découvert plus transparent et éviter les pratiques abusives.


Texte juridique de référence

La réforme repose sur l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation, publiée au Journal officiel le 4 septembre 2025. Cette ordonnance transpose en droit français la directive européenne (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs, abrogeant la directive 2008/48/.
Entrée en vigueur : 20 novembre 2026.

 

Principales modifications législatives

1. Intégration du découvert bancaire au régime du crédit à la consommation
 

• Article L. 341-4 du code de la consommation (modifié par l’ordonnance) :
  • Les opérations de découvert en compte sont désormais soumises aux mêmes règles que les crédits à la consommation, et non plus à un régime spécifique et allégé.
  • Les références aux anciens articles L. 312-85 à L. 312-87 et L. 312-92 sont supprimées ou remplacées, ce qui marque la fin du régime dérogatoire pour le découvert.

2. Évaluation systématique de la solvabilité
 

• Article L. 312-90 du code de la consommation (complété par l’ordonnance) :
   
  • La banque doit désormais évaluer la solvabilité du client avant d’accorder un découvert, comme pour tout crédit à la consommation.
  • Le prêteur peut résilier l’autorisation de découvert à durée indéterminée, sous réserve d’un préavis d’au moins deux mois.

3. Transparence et information du client
 

• Obligation d’information renforcée :
  • La banque doit fournir une présentation claire du TAEG (Taux Annuel Effectif Global), des frais et des conditions de remboursement**, conformément aux exigences de la directive européenne.
  • Le client doit être informé des risques liés au découvert, notamment via une fiche d’information standardisée.

4. Seuil de 200 euros
 

• Pour les découverts ≤ 200 euros : les obligations d’évaluation et d’information restent légères, mais une vérification sommaire est requise.
• Pour les découverts > 200 euros : évaluation approfondie de la solvabilité, consultation du fichier des incidents de crédit, et accord formel du client.

5. Contrats existants
 

• Les autorisations de découvert déjà en vigueur avant le 20 novembre 2026 ne sont pas concernées par le nouveau régime. Seules les nouvelles demandes y seront soumises.