Votre prêt à taux zéro ne vous coûte aucun intérêt. Ces intérêts existent pourtant : c’est l’État qui les prend en charge. Pour 100 000 € de PTZ signés en 2025, il prévoit d’en payer environ 36 000 €. Voici comment fonctionne cette aide créée il y a plus de 30 ans, ce qu’elle représente selon les années et selon vos revenus, et ce que le projet de budget 2027 pourrait changer.
Ce qu’il faut retenir
- La banque octroie un crédit à taux zéro, l’emprunteur rembourse le capital seul, et l’État compense les intérêts par un crédit d’impôt versé à la banque.
- Pour 100 000 € de PTZ signés en 2025, l’État prévoit de payer environ 35 900 €. En tranche 1, ce montant atteint en moyenne 43 400 €.
- Le PTZ est accessible sous conditions de revenus, de projet et de zone d’acquisition. Il est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2027.
- Le projet de budget 2027 prévoit un PTZ « parentalité » et la suppression du plafond annuel de dépense. Au 18 novembre 2026, ces mesures ne sont pas votées.
Le PTZ, une aide de l’État depuis 1995
Le prêt à taux zéro a été créé par le décret n° 95-1064 du 29 septembre 1995, sous Pierre-André Périssol, alors ministre du Logement. Il remplace le prêt d’accession à la propriété (PAP), avec un objectif qui n’a pas changé depuis : aider les ménages aux revenus modestes et moyens à acheter leur première résidence principale.
- 1995Création du PTZ, réservé d’abord au logement neuf.
- 2005Ouverture aux logements anciens.
- 2011Le PTZ+ remplace plusieurs aides et devient accessible sans condition de ressources.
- 2012Retour des conditions de ressources et recentrage du dispositif.
- 2025Réouverture à l’ensemble du logement neuf, sur tout le territoire.
- 2027Fin prévue par la loi actuelle, au 31 décembre.
Photo : Wikipédia.
Le contexte budgétaire de 1995 et d’aujourd’hui
Quand le PTZ voit le jour, la dette publique française représente environ 56 à 58 % du produit intérieur brut, selon la base comptable retenue par l’Insee (57,8 % fin 1995 dans la série actuelle). Fin juin 2026, elle atteint 3 595,5 milliards d’euros, soit 119 % du PIB, le niveau le plus élevé de cette série. Les intérêts que paient les administrations publiques pour leur propre dette sont passés de 3,8 % du PIB en 1996 à 2,2 % en 2025, grâce à la baisse des taux sur la période.
Ce rappel ne remet pas en cause l’intérêt du PTZ. Il explique pourquoi chaque aide publique fait aujourd’hui l’objet d’un suivi plus attentif de son coût.
Comment fonctionne le PTZ : qui paie quoi ?
| Acteur | Ce qu’il fait |
|---|---|
| La banque | Octroie un crédit à taux zéro, en complément du prêt principal. |
| L’emprunteur | Rembourse uniquement le capital, souvent après une période de différé. |
| L’État | Prend en charge les intérêts que la banque ne perçoit pas, sous la forme d’un crédit d’impôt imputé sur cinq ans. |
Le PTZ n’est donc pas une subvention versée à l’emprunteur. C’est une aide indirecte : l’emprunteur en bénéficie à travers des intérêts qu’il n’a pas à payer, et l’ensemble des contribuables la finance à travers le budget de l’État.
Qui peut en bénéficier ?
Le PTZ est accessible sous conditions de revenus, de projet et de zone d’acquisition :
- Être primo-accédant : ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant l’offre de prêt, sauf exceptions prévues par la loi.
- Respecter un plafond de revenus : le revenu fiscal de référence de l’année N-2 est comparé à un plafond qui dépend du nombre de personnes du foyer et de la zone du logement.
- Financer un projet éligible : un logement neuf, ou un logement ancien avec un montant minimal de travaux dans les zones B2 et C.
- Occuper le logement à titre de résidence principale.
Les quatre tranches de revenus
Les ménages sont classés en quatre tranches selon leurs revenus, la taille du foyer et la zone. La tranche détermine la part du projet que le PTZ peut financer (sa quotité) et la durée du différé, cette période pendant laquelle l’emprunteur ne rembourse rien.
| Tranche | Différé | Remboursement | Durée totale | Quotité* |
|---|---|---|---|---|
| Tranche 1 (revenus les plus modestes) | 10 ans | 15 ans | 25 ans | 50 % |
| Tranche 2 | 8 ans | 12 ans | 20 ans | 40 % |
| Tranche 3 | 2 ans | 13 ans | 15 ans | 40 % |
| Tranche 4 | aucun | 10 ans | 10 ans | 20 % |
* Quotités applicables aux logements collectifs neufs. Elles sont plus faibles pour les maisons individuelles neuves et les logements anciens. Barème issu du décret n° 2025-299, à vérifier au moment de votre projet.
Plus le différé est long, plus l’État prend les intérêts en charge longtemps. C’est pourquoi l’aide est la plus importante en tranche 1.
Combien l’État prévoit-il de payer pour un PTZ ?
Chaque année, le décret qui fixe les règles du PTZ est accompagné d’une étude d’impact. Elle indique le coût prévu du dispositif pour l’État et le nombre de prêts attendus. En rapprochant ces deux chiffres du montant moyen d’un PTZ publié par la SGFGAS, l’organisme qui gère le dispositif pour l’État, on obtient la part du prêt que l’État prévoit de prendre en charge.
Selon l’année de signature
Coût prévu pour l’État de 100 000 € de PTZ. Calcul Émérite à partir des études d’impact des décrets PTZ et des bilans SGFGAS. 2021 : nombre de prêts prévus non publié. * 2026 : aucune étude d’impact n’a été publiée ; ce chiffre est une estimation approximative réalisée par Émérite à partir des données disponibles.
Ces montants sont des prévisions établies par l’administration avant chaque année, avec les taux d’intérêt connus à ce moment-là. Ils varient fortement : l’étude d’impact préparée fin 2021, en période de taux très bas, prévoyait un coût proche de 10 % du montant prêté pour 2022. Avec la remontée des taux, les prévisions sont revenues autour de 36 à 39 % depuis 2023. Le coût réellement supporté par l’État peut s’écarter de ces prévisions.
Selon votre tranche de revenus
Coût prévu pour l’État de 100 000 € de PTZ signés en 2025, selon la durée du différé et du remboursement de chaque tranche. Calcul Émérite.
Un exemple concret
Un ménage en tranche 2 obtient un PTZ de 80 000 € en 2025. Il remboursera ces 80 000 € sans payer d’intérêts, après 8 ans de différé. Selon les prévisions de l’État, ce prêt représente pour la collectivité une dépense d’environ 29 400 € (80 000 € × 36,7 %). C’est l’ordre de grandeur de l’aide dont ce ménage bénéficie.
Et pour le contribuable ?
La dépense annuelle de l’État au titre du PTZ, c’est-à-dire les crédits d’impôt versés aux banques pour l’ensemble des prêts en cours, augmente : 652 M€ en 2024, 697 M€ en 2025 et 838 M€ prévus en 2026, selon le rapport du Sénat sur le budget 2026.
| Votre impôt sur le revenu annuel | Part correspondant au PTZ en 2026 |
|---|---|
| 1 000 € | environ 9 € |
| 2 000 € | environ 18 € |
| 5 000 € | environ 45 € |
| 10 000 € | environ 90 € |
| 20 000 € | environ 181 € |
| 50 000 € | environ 452 € |
| 100 000 € | environ 905 € |
Calcul de lecture. En réalité, le PTZ est financé par l’ensemble du budget de l’État, TVA comprise. Rapporter sa dépense au seul impôt sur le revenu sert à donner un ordre de grandeur, pas une contribution réelle par foyer.
Un dispositif qui grandit
Après plusieurs années de recul, le nombre de PTZ est reparti fortement à la hausse en 2025, avec la réouverture du dispositif à l’ensemble du logement neuf.
| Année | Nombre de PTZ |
|---|---|
| 2019 | 88 200 |
| 2021 | environ 74 800 |
| 2022 | 63 647 |
| 2023 | 47 260 |
| 2024 | 44 081 |
| 2025 | 72 906 |
| 2026 (projection) | environ 75 000 |
Source : bilans SGFGAS. 2020 : donnée non disponible. 2026 : projection Émérite à partir des 19 109 PTZ du deuxième trimestre. L’exposé des motifs du projet de budget 2027 retient 44 466 PTZ en 2024 et environ 73 000 en 2025, soit une hausse de 64 % ; la SGFGAS indique une hausse de 65 %.
Budget 2027 : ce qui est voté et ce qui est en discussion
L’article 7 du projet de loi de finances pour 2027 modifie le PTZ. L’Assemblée nationale a rejeté le texte le 4 novembre 2026. Le Sénat l’examine depuis le 20 novembre dans sa version initiale, celle du gouvernement : les amendements votés par les députés sont donc tombés. Le vote du Sénat est prévu le 9 décembre, avant une commission mixte paritaire mi-décembre.
Voté et en vigueur
- Le PTZ existe jusqu’au 31 décembre 2027.
- Un plafond annuel de dépense de 2,1 Md€, inchangé depuis 2016, encadre le dispositif.
- Le PTZ reste réservé aux primo-accédants, sous conditions de ressources.
En discussion, non voté
- Une prolongation après 2027 est envisagée. Ni la prolongation ni sa date ne sont votées.
- Un PTZ « parentalité », dont le coût est estimé par le gouvernement à 466 M€ sur six ans.
- La suppression du plafond annuel de 2,1 Md€.
Le PTZ « parentalité » dans le texte du gouvernement
Il ouvrirait le PTZ aux ménages qui attendent un enfant ou ont la charge d’un enfant de moins de 3 ans, même s’ils sont déjà propriétaires, sous les mêmes conditions de ressources et une seule fois par bénéficiaire. À ce jour, il n’est pas cumulable avec le PTZ classique : il ouvre le PTZ existant à de nouveaux ménages. Les députés avaient adopté des versions plus larges (enfant de moins de 5 ans, sans condition de ressources, jusqu’à 100 000 €, prolongation du PTZ jusqu’en 2030). Ces amendements sont tombés avec le rejet du texte et pourraient être redéposés au Sénat.
Le plafond de 2,1 Md€
Selon notre estimation, les PTZ signés en 2025 représentent environ 1,5 Md€ de coût prévu pour l’État, soit environ 72 % de ce plafond. Sa suppression n’a pas d’effet budgétaire à elle seule, mais elle retirerait une limite qui encadrait la dépense chaque année.
Situation au 18 novembre 2026. Le texte peut encore être modifié par le Parlement.
Ce que disent les évaluations publiques
Le PTZ fait régulièrement l’objet d’évaluations. Elles cherchent à mesurer combien d’achats n’auraient pas eu lieu sans lui. En 2016, la Cour des comptes estimait qu’une large majorité des bénéficiaires, entre 75 et 85 %, auraient acheté sans le PTZ. En 2019, l’Inspection générale des finances et le CGEDD jugeaient le PTZ décisif pour 23 % des bénéficiaires en 2017 et 16 % en 2018. En 2023, la Cour des comptes situait cette part autour de 15 %.
Ces travaux ne disent pas que l’aide est inutile pour les autres ménages : elle réduit le coût de leur crédit et peut améliorer leur projet (surface, localisation, apport préservé). Ils montrent que son effet sur le nombre d’achats est plus limité que son coût ne le laisse penser, ce qui alimente le débat budgétaire.
Avec Émérite Financements & Assurances
Du 1er octobre 2025 au 17 novembre 2026, nos conseillers ont accompagné 235 projets avec PTZ, soit 22 % des dossiers sur la période, pour un total de 16,8 M€ de prêts à taux zéro.
| Indicateur | Émérite | Moyenne nationale |
|---|---|---|
| PTZ moyen | 71 400 € | 57 834 € |
| Part du PTZ dans les prêts du plan de financement | 33 % | n.d. |
| Durée moyenne du PTZ | 236 mois | n.d. |
| Tranche 1 | 34 % | 38 % |
| Tranche 2 | 32 % | 28 % |
| Tranche 3 | 23 % | 22 % |
| Tranche 4 | 10 % | 12 % |
| Coût prévu pour l’État | 6,2 M€ | n.d. |
Nos PTZ sont en moyenne 23 % plus élevés que la moyenne nationale. Une partie de cet écart peut s’expliquer par la localisation des projets, les plafonds étant plus élevés dans les zones tendues. Pour l’État, ces 235 PTZ représentent un coût prévu d’environ 6,2 M€, soit près de 26 000 € par prêt.
Données internes, non officielles : dossiers du 1er octobre 2025 au 17 novembre 2026 extraits de notre logiciel Cifacil et calculés avec nos outils internes, y compris 149 dossiers en cours dont les montants peuvent évoluer. Seuls les prêts de nature « PTZ » sont retenus (éco-PTZ et prêts bancaires commerciaux exclus). Chiffres indicatifs et non contractuels.
Bien intégrer le PTZ à votre plan de financement
Le PTZ produit tous ses effets lorsqu’il est construit avec le reste du financement :
- Vérifier votre tranche avec le bon revenu fiscal de référence et la bonne zone, car elle détermine à la fois le montant et le différé.
- Articuler le PTZ avec le prêt principal : le lissage permet de conserver une mensualité stable avant et après la fin du différé.
- Intégrer l’assurance emprunteur sur l’ensemble des prêts du projet.
- Anticiper le calendrier : seule la date d’émission de l’offre de prêt compte pour les règles applicables, notamment avant le 31 décembre 2027.
Votre projet est-il éligible au PTZ ?
Nos conseillers vérifient vos conditions d’éligibilité et construisent avec vous le plan de financement adapté à votre situation.
Prendre rendez-vousQuestions fréquentes
Qui paie les intérêts d’un prêt à taux zéro ?
L’État. La banque perçoit un crédit d’impôt, imputé sur cinq ans, qui compense les intérêts que l’emprunteur ne paie pas.
Combien coûte un PTZ à l’État ?
Selon les prévisions publiées par l’État, environ 35 900 € pour 100 000 € de PTZ signés en 2025, et jusqu’à 43 400 € en moyenne pour un ménage en tranche 1.
Jusqu’à quand le PTZ existe-t-il ?
La loi actuelle le prévoit jusqu’au 31 décembre 2027. Une prolongation est envisagée, mais ni son principe ni sa date ne sont votés à ce jour.
Peut-on cumuler le PTZ parentalité et le PTZ classique ?
Non, à ce jour. Le PTZ parentalité n’est pas voté, et le texte du gouvernement ne prévoit pas de cumul : il ouvre le PTZ existant à de nouveaux ménages.
Le PTZ est-il accessible si je suis déjà propriétaire ?
En règle générale, non : il faut ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années. Le PTZ parentalité prévu par le projet de budget 2027 lèverait cette condition pour les jeunes parents s’il était adopté.
Sources. Analyse réalisée à partir des sources suivantes et de nos calculs internes : décret n° 95-1064 du 29 septembre 1995 ; décret n° 2025-299 ; études d’impact des décrets PTZ de 2018 à 2025 (Légifrance) ; bilans SGFGAS ; rapport du Sénat sur le budget 2026 ; projet de loi de finances pour 2027, article 7, et son exposé des motifs ; contribution du CESE au PLF 2027 ; DGFiP ; Insee, dette trimestrielle des administrations publiques ; Eurostat ; Cour des comptes (2016, 2023) ; IGF-CGEDD (2019). Situation au 18 novembre 2026.
Émérite Financement est une SAS au capital de 10 000 euros ayant son siège social au 19 rue de Turin 75008 Paris – Siège administratif : 14 rue de Moscou 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce de Paris sous le numéro 934 245 465. ORIAS COBSP COA 24008701. www.emerite-groupe.com – contact@emerite-groupe.com – 01.82.83.31.60.
La société est soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR – site : acpr.banque-france.fr), 4 Place de Budapest – CS 92459 – 75436 Paris Cedex 09.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Un crédit coûte de l’argent. L’établissement bancaire demeurera le seul décisionnaire de l’octroi du financement. L’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de dix (10) jours à compter de la réception de l’offre de financement. Dans le cadre d’un regroupement de crédits, vous avez la possibilité d’exercer le droit de rétractation dans un délai de 14 jours à partir de la date de la signature. Si la vente immobilière est annulée en raison de la non-obtention du prêt immobilier, le vendeur doit rembourser les sommes versées. Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent.
Conformément à l’article L519-1-1 du code monétaire et financier, un service de conseil peut être délivré en matière d’opérations relatives à des contrats de crédit immobilier consistant en la fourniture de recommandations personnalisées auprès de clients. Cette activité est distincte de l’octroi de crédit et de l’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, et peut faire l’objet d’une facturation d’honoraires de conseil au titre de la prestation effectuée et formalisée sur support durable destiné au client.